dimanche 23 janvier 2011

Convention de Chaîne privée

Une Convention de chaîne privée est l'engagement conclu entre une chaîne de télévision et une autorité de régulation audiovisuelle. La Convention fixe l'ensemble des conditions de diffusion de la chaîne, entre autres, sur les volets du respect du pluralisme, de l'usage de la langue française, de la durée des annonces publicitaires, du télé-achat et du parrainage. 

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